Co-location : quel contrat pour partager un logement ?

Juridique
Co-location : quel contrat pour partager un logement ?

Vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure de la colocation ? Partager un logement ne s’improvise pas : nos conseils en matière juridique et contractuelle pour bien débuter votre expérience de partage de logement.

 

Partage de logement : le point sur le cadre juridique

 

Quel contrat pour la co-location ?

C’est une tendance qui ne risque pas de faiblir dans les années à venir : la co-location fait l’objet de demandes en hausse constante.

La loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) de 2014 est le premier texte à avoir créé une définition officielle de la co-location :

La co-location désigne la « location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

Cette définition implique qu’il y a co-location à partir du moment où un logement est loué à plus d’une personne, quelle que soit la nature des liens ou l’absence de lien entre les personnes. Elle s’applique aux logements loués vides comme aux logements loués meublés.

 

Quel bail est-il adapté à la colocation ?

Selon le type de logement concerné, le cadre juridique applicable aux contrats de colocation est emprunté soit au régime de la location meublée, soit à celui de la location vide.

Comme dans tout contrat de location, certaines clauses et mentions sont obligatoires et d’autres sont facultatives, inhérentes à la co-location en elle-même.

Un contrat de co-location est toutefois impérativement accompagné de certains documents.

A noter que la co-location peut être conclue de trois manière différentes :

  • un contrat de bail simple individuel pour chacun des colocataires ;
  • un contrat de bail unique pour tous les colocataires ;
  • un contrat de bail principal pour un des colocataires et plusieurs contrats de sous-location pour les autres.

Observons ces éléments dans le détail ci-dessous !

 

Type de logement : location vide ou location meublée

 

La co-location en location vide

Lorsqu’un logement est fourni vide (une solution classique et habituelle), le contrat de bail se conforme aux dispositions édictées par la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci a été mise en place dans le but d’améliorer les rapports locatifs : elle est régulièrement complétée par de nouvelles lois ou arrêtés. Elle concerne les logements loués à titre de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés. Il peut toutefois également être question d’un logement mixte, soit à la fois à usage d’habitation et professionnel.

 

La co-location en location meublée

Quand un logement est fourni meublé et qu’il sert de résidence principale aux colocataires, le contrat de bail est soumis aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.

La différence principale avec la loi du 6 juillet 1989 : la co-location doit être conclue pour une période qui ne peut être inférieure à un an. A l’issue de cette période, le bail est reconduit tacitement, sauf dans l’hypothèse d’une rupture à terme ou avant terme.

 

Colocation : les clauses et les mentions obligatoires et facultatives

Quel que soit le contrat de bail de location sur lequel se base la co-location, certaines mentions sont obligatoires.

  • L’identité de toutes les parties au contrat de co-location : le propriétaire, bien sûr, ainsi que l’ensemble des co-locataires.
  • L’objet du bail et toutes les mentions utiles concernant le bien (maison ou appartement) : localisation, surface habitable, caractéristiques techniques (nombre de pièces, par exemple)…
  • Les obligations réciproques du bailleur et des co-locataires : impératives, elles concernent notamment le montant du loyer et les modalités de paiement.
  • La durée du bail : sa mention est évidemment indispensable.

De manière facultative, le propriétaire peut imposer différentes mentions à insérer dans le contrat (dépôt de garantie, clause de solidarité, clause pénale ou encore clause résolutoire : le détail à suivre dans un prochain article !).

 

Contrat de co-location : les documents annexes

Pour valider un contrat de co-location, le propriétaire bailleur peut exiger des co-locataires certaines pièces justificatives.

  • Cartes d’identité (ou passeports pour les étrangers).
  • Copies des avis d’imposition et des derniers justificatifs de revenus.
  • Lettre de la personne qui se porte caution si le bailleur exige une caution solidaire.

Il convient également de mentionner et de faire figurer l’assurance habitation de co-location, obligatoire pour la location du logement, ainsi que l’état des lieux d’entrée.

Le propriétaire est pour sa part tenu de fournir certains diagnostics techniques obligatoires, tels que le diagnostic de performance énergétique.

 

Pour tout savoir sur les aspects réglementaires de la co-location, consultez la rubrique « Juridique » du blog de COOLOC. Et inscrivez-vous à notre newsletter pour ne rien rater de l’actualité de la co-location. 

 

Crédit photo : Francisco De Legarreta / Unsplash