Etat des lieux en co-location : les points à surveiller à l’entrée

Juridique
Etat des lieux en co-location : les points à surveiller à l’entrée

L’état des lieux, ce moment de vérité au début et à la fin de chaque location… Ne le prenez surtout pas à la légère, surtout si vous êtes en co-location. Il pourrait vous en coûter votre dépôt de garantie !

 

Un état des lieux : pour quoi faire ?

  • Classiquement, l’état des lieux, c’est ce moment un peu étrange où vous allez, en compagnie du bailleur, observer chaque centimètre carré du logement pour en déterminer l’état : tapisseries, moquette, peinture écaillée, fonctionnement des robinets, des chasses d’eau, des interrupteurs, du chauffage…. Si la location est meublée, un avenant avec la liste du mobilier, de l’électro-ménager et leur état de fonctionnement est ajouté.
  • Rien ne doit échapper à votre œil de sioux lorsque vous récupérez les clefs du logement. En effet, vous allez subir l’épreuve deux fois : l’une à l’entrée pour indiquer dans quel état vous recevez l’appartement. L’autre à la sortie pour indiquer dans quel état vous le laissez.
  • La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie permet d’identifier les dégradations et d’en déterminer le responsable : le bailleur, en cas de vétusté (peinture qui jaunit, tapisserie qui se décolle…) ou les locataires en cas de dégradation.
  • Sachez que certains petits travaux d’entretien sont en général à votre charge (remplacement des joints, flexibles de douche, le graissage et l’entretien des portes et des fenêtres, remplacement des interrupteurs et des fusibles…).

 

Quid de l’état des lieux en co-location ?

  • Le cadre juridique est flou. Si tous les co-locataires intègrent en même temps le logement, l’état des lieux est réalisé en leur présence et celle du propriétaire ou de son représentant, sans quoi il devient inopposable (les co-locataires ne pourront rien y changer, en somme). L’état des lieux est signé par chaque partie présente et remis à chaque co-locataire.
  • Une fois l’état des lieux signé, vous disposez d’une dizaine de jours pour signaler tout autre point au bailleur, par courrier recommandé. N’hésitez pas à répertorier le moindre carreau ébréché dans la salle de bain, la moindre tâche sur la moquette ou sur les murs, la plus petite partie de peinture écaillée. Vous serez tenu pour responsable si des dégradations non relevées dans l’état des lieux d’entrée sont constatées à votre départ.

 

Bail individuel ou bail collectif : quelle différence pour l’état des lieux ?

  • Dans le cas d’un bail individuel, l’arrivée d’un nouveau co-locataire entraîne automatiquement un nouveau bail et donc un nouvel état des lieux.
  • Dans le cas d’un bail collectif, l’arrivée d’un nouveau co-locataire n’implique pas de nouveau bail. Il n’est donc pas obligatoire d’établir un nouvel état des lieux, même si c’est fortement recommandé. Un simple avenant à l’état des lieux d’origine, signé par tous les co-locataires en place, le nouvel arrivant et le bailleur suffit. Cela permet au nouvel entrant de dégager sa responsabilité en cas de dommages causés avant son arrivée. Il n’aura pas à contribuer aux frais de réparations.

 

La clause de solidarité joue-t-elle ?

Clause de solidarité oblige, vous êtes responsable des actes de vos co-locataires. En cas de dégâts, vous devrez partager les frais, quelle que soit votre part du loyer ou le nombre de co-locataires. Lors de l ‘état des lieux de sortie d’un co-locataire, le propriétaire peut réclamer une partie ou l’intégralité de la caution aux locataires y compris à celui qui quitte la co-location, en cas de dégradation constatée.

 

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : “Contrat de co-location : zoom sur la clause de solidarité.”

Contrat de co-location : zoom sur la clause de solidarité

 

Dépôt de garantie : comment être sûr de le récupérer ?

Vous avez beau être attentif,  vous n’êtes jamais à l’abri d’un incident. N’hésitez pas à réparer les petites dégradations dont vous pourriez être responsable, dans votre chambre et dans les parties communes. Faites-le au fur et à mesure ou avant votre départ, mais  faites-le. Sinon, comptez sur votre propriétaire pour se servir du dépôt de garantie et vous faire payer les travaux au prix fort.

A propos de votre chambre, rien ne vous empêche de procéder à des aménagements sans que le propriétaire n’exige que vous remettiez la pièce dans son état d’origine. A condition toutefois que cela ne constitue pas « une transformation de la chose louée« .

À l’approche du départ, prenez quelques précautions.

  • Nettoyez l’appartement et notamment votre chambre de fond en comble.
  • Rebouchez les trous laissés par les tableaux, cadres, étagères que vous aurez accrochés.
  • Si vous quittez l’appartement en groupe, récupérez tous les jeux de clés pour les rassembler au même endroit.
  • À l’aide de l’état des lieux d’entrée, faites des comparaisons et effectuez les petits défauts réparables avant l’arrivée du propriétaire ou de l’agent immobilier.

 

Que faire sans état des lieux ?

L’état des lieux n’est pas obligatoire. Si chaque partie est d’accord, en l’absence d’état des lieux,  le logement loué est présumé en bon état de location. Si le bailleur refuse d’établir un état des lieux, il ne pourra pas bénéficier de cette présomption. Si c’est le locataire qui refuse, l’appartement est alors considéré en bon état et il devra le restituer comme tel.

 

En cas de désaccord avec le propriétaire…

Vous pouvez faire appel à un tiers pour établir l’état des lieux (agent immobilier, huissier ou tout autre professionnel). Si le propriétaire accepte, vous vous partagerez les honoraires. Si le propriétaire refuse, vous et vos colocataires devrez régler l’intégralité des honoraires.

Vous ou votre propriétaire pouvez également saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle vous aidera à trouver un accord amiable.

 

L’état des lieux est certes une étape fastidieuse, mais utile : elle permet d’éviter les litiges entre co-locataires et bailleur et surtout de récupérer votre dépôt de garantie.

 

Pour tout savoir sur les aspects réglementaires de la co-location, consultez la rubrique “Juridique” du blog de COOLOC.

 

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Crédit photo : DR