Logement contre services : quel cadre juridique ?

Juridique

Si vous proposez un logement contre des services, vous avez sûrement été confronté au problème : c’est très commode, mais il existe encore un vide juridique autour de cette pratique. Pas de panique ! Des solutions existent.

 

Chambre contre services : une solution idéale pour les parties prenantes

Comme son nom l’indique, le propriétaire met à disposition gratuitement un logement, une chambre libre ou un studio à son domicile en échange de services du type courses ou ménage, jardinage, baby-sitting, aide aux personnes âgées.

C’est une solution idéale pour les parties prenantes : les profils ne disposant pas d’un budget extensible (étudiants, chômeurs…) peuvent se loger en échange de quelques heures de travail dans la semaine. Les propriétaires d’appartements ou de maisons devenus trop grands pour eux se facilitent la vie à moindre coût.

Le logement contre services est de plus en plus courant, notamment avec l’explosion des loyers dans les grandes villes : il ne rentre dans aucun cadre juridique.

 

Logement contre services : les différents types de contrats

Pas évident d’accueillir un parfait étranger dans sa maison, ni de cohabiter avec ses employeurs. Pour éviter toute mauvaise surprise, un accord écrit est indispensable. Il permettra de définir les conditions de la location.

Selon le nombre d’heures de services effectuées par le locataire, la forme de contrat peut changer.

  • Le contrat de location : pratique lorsque les services rendus ont une valeur inférieure au logement. Il s’agit d’un bail meublé dont le loyer est payé en nature. Seule différence : la liste des travaux à accomplir, le nombre d’heures et le planning doivent être annexés au bail. Les services rendus ne doivent pas empêcher le locataire de mener une activité professionnelle en parallèle. Dans ce cas, la déclaration à l’URSSAF n’est pas nécessaire.
  • Le contrat de travail : si la valeur des services rendus est supérieure à celle du logement, il s’agit alors d’un contrat de travail d’employé de maison qui prévoit un “logement de fonction”. Ce dernier est alors qualifié d’avantages en nature et déduit de la rémunération ou la couvre totalement. Dans ce cas, le propriétaire doit faire une déclaration à l’URSSAF au titre d’employeur particulier.
  • Le contrat au pair : la pratique est parfaitement encadrée. Il s’agit d’un employé familial embauché par un particulier pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants…) en contrepartie d’une rémunération constituée exclusivement d’avantages en nature (logement, nourriture…). Là encore, une déclaration URSSAF est obligatoire.

 

Que doit contenir un contrat de logement contre services ?

Quelle que soit sa forme, le contrat doit clarifier les droits et les devoirs de chacun.

  • Spécifier l’identité, l’adresse des lieux loués et décrire leur équipement.
  • Définir la date de début et de fin de contrat, ainsi qu’une période de préavis en cas de rupture.
  • Définir précisément les services rendus et le nombre d’heures hebdomadaires.
  • Définir le planning de vie en commun : partage des lieux communs, accès à la cuisine, à la salle de bains, horaires des visites d’amis des locataires…
  • Déterminer le partage des charges locatives : téléphone, eau, électricité…
  • Définir les responsabilités en cas de sinistre.

 

Comment définir la valeur des heures de services ?

Pour calculer la valeur des heures de services, il vous suffit d’appliquer le SMIC horaire en vigueur. Une chambre contre services à Paris représente en gros 12 heures de travail hebdomadaire.

Locataire et propriétaire doivent être parfaitement clairs. Mieux vaut définir clairement le quota d’heures et le type de services rendus afin d’éviter toute forme d’exploitation. Il n’y a pas de limite au nombre d’heures demandées. Mais au-delà de 12 à 15 heures de services par semaine, le propriétaire devra soit proposer d’autres avantages, soit rémunérer son locataire.

 

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

Le propriétaire doit assurer au locataire un logement décent : la chambre ou le logement doit être d’une superficie minimum de 10 m2, être salubre, comporter une fenêtre donnant sur l’extérieur. Il doit être muni d’une porte avec serrure dont un jeu de clés sera remis au locataire. Ce dernier doit avoir accès aux commodités de la maison (salle de bains, cuisine, toilettes) ainsi qu’au wifi, si le logement n’est pas un studio indépendant.

 

Quid de l’assurance habitation ?

Concernant le logement contre services, l’assurance du logement dépend de sa situation.

  • S’il s’agit d’un logement indépendant, le locataire doit souscrire une assurance civile ou une assurance habitation, dont il présentera l’attestation au propriétaire comme pour n’importe quelle location.
  • S’il s’agit d’une chambre dans le logement du propriétaire, ce dernier ajoute dans son assurance habitation un avenant concernant l’hébergement d’une tierce personne.

Qu’en est-il de l’assurance du locataire dans le cadre des services rendus ? Le vide juridique est abyssal. Aussi il vous faudra bricoler une solution. Voyez si une assurance spécifique pour les au pair peut être aménagée dans votre cas. Toujours est-il que vous devez assurer spécifiquement votre locataire comme employé durant ses heures de services afin de le couvrir en cas d’accident par exemple lorsqu’il va chercher vos enfants à l’école, ou s’il se blesse en entretenant votre jardin.

 

Comment gérer les heures supplémentaires ?

Attention, si le nombre d’heures dépasse, de façon récurrente, celui indiqué dans le contrat, ces services peuvent s’apparenter à des heures de travail non déclarées. Ne vous mettez pas hors la loi. Mieux vaut signer directement un contrat de travail établissant le travail à effectuer, les horaires, la rémunération et les modalités de paiement (espèces, chèques emploi services…).

Renseignez-vous auprès des organismes compétents (inspection du travail, URSSAF, CAF…) pour obtenir toutes les informations nécessaires avant de dresser ce type de contrat. En cas de contrat de travail, renseignez-vous notamment auprès de l’URSSAF pour connaître le montant de vos cotisations comme employeur.

 

Pour tout savoir sur les aspects réglementaires de la co-location, consultez la rubrique “Juridique” du blog de COOLOC.

 

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Crédit photo : DR