Logement contre services : les règles d’or

Juridique

Le logement contre services a tout pour plaire. Le principe : un logement gratuit ou quasi en échanges de quelques heures de services hebdomadaires. Tous ceux qui n’ont qu’un budget minimal à consacrer à leur logement sont séduits. Le propriétaire, lui, se simplifie la vie à moindre coût.

Mais pour que chacun soit pleinement satisfait, mieux vaut définir les règles dès le départ, d’autant plus que la pratique est encore mal régulée par la loi.

 

Les règles d’or pour le propriétaire :

  • Proposez un logement décent, tel que défini par la loi : vous devez proposer une chambre d’au moins 9m2 , d’une hauteur minimum de 2,20m sous plafond, dotée d’une fenêtre. La chambre doit être meublée, c’est-à-dire avec un lit et la literie adaptée, une table, une chaise, un placard, des luminaires. Le locataire doit pouvoir emménager avec uniquement ses effets personnels. S’il n’y a pas de salle de bain privative, le locataire doit pouvoir accéder à la salle de bain de l’appartement, de même qu’à la cuisine et se servir du matériel de cuisine.
  • Définissez les horaires de travail : dans la majeure partie des cas, les services représentent 10 à 12 heures de travaux hebdomadaires et ne peuvent excéder 15 heures. Les services peuvent prendre différentes formes (baby sitting, aide aux devoirs, ménage, repassage, jardinage, présence auprès de personnes âgées…).
  • Etablissez un contrat. Cela vous permettra de définir précisément le type de services attendus, leur fréquence et leur durée. Plusieurs possibilités s’offrent à vous : 
    • un bail meublé si la valeur des services rendus est inférieure au montant du loyer. Le loyer est payé en nature et la liste des tâches à accomplir annexée au bail. La déclaration à l’URSSAF n’est pas nécessaire. En revanche, le locataire doit pouvoir disposer de suffisamment de temps pour exercer une activité professionnelle en parallèle.
    • un contrat de travail si la valeur des services rendus est supérieure au montant du loyer. Il s’agit contrat de travail d’employé de maison qui prévoit un “logement de fonction”. Le logement est considéré comme un avantage en nature, déduit de la rémunération, à moins qu’elle ne la couvre complètement. En ce cas, vous devez faire une déclaration à l’URSSAF comme employeur particulier. Les charges seront calculées sur la base des avantages en nature. 
    • un contrat de travail au pair : la pratique est parfaitement encadrée par la loi.

 N’oubliez pas de remettre une attestation de logement contre services établie par la CAF à votre locataire qui lui sera nécessaire pour ses différentes démarches. 

  • Rédigez un règlement intérieur : cela peut sembler rigide dit comme cela, mais le règlement permet d’organiser la gestion des espaces communs et ce que vous acceptez – ou pas- chez vous. Il permet de définir  les horaires d’utilisation des espaces communs ; votre locataire saura si et comment il peut recevoir des amis… 

 

Les règles d’or pour le locataire :

  • Assurez-vous que l’annonce est sérieuse. 
  • N’acceptez pas de travail au noir : même si cela semble a priori plus facile, et si le propriétaire est persuasif, mais mieux vaut n’emménager qu’une fois votre contrat de travail ou votre bail signé. C’est une protection pour vous. Cela empêchera votre propriétaire de vous mettre à la porte du jour au lendemain si cela lui chante. 
  • Souscrivez une assurance habitation même si vous n’occupez qu’une chambre dans le logement de votre propriétaire. 
  • Respecter vos engagements : bien sûr, le contrat est à double sens. En le signant, vous vous engagez à effectuer les heures et le travail défini. Si vous n’êtes pas sûr de pouvoir tenir vos engagements, mieux vaut renoncer immédiatement plutôt que de mettre régulièrement votre propriétaire dans l’embarras.
  • Ne proposez pas des services que vous ne savez pas ou ne pouvez pas rendre : cela va sans dire mais cela va toujours mieux en le disant. Si vous n’avez aucune patience avec les enfants, ne vous proposez pas comme baby-sitter. N’acceptez pas de faire du jardinage si vous souffrez d’entomophobie (peur des insectes) à moins que vous n’aimiez vous compliquer l’existence.
  • Soyez vigilant sur les heures supplémentaires : il peut arriver que votre employeur – propriétaire ait davantage besoin de vos services. Ces heures de travail supplémentaires doivent être rémunérées. Sinon, il s’agit de travail au noir. Veillez également à rester dans les limites de la loi. Si vous habitez avec une personne âgée dans le cadre du logement intergénérationnel, vous êtes là pour rendre quelques services et tenir compagnie. En aucun cas vous ne pouvez être considéré comme un aide soignant ou comme un infirmier. On ne peut pas vous demander de participer aux soins médicaux ou à la toilette de votre hôte.

 

Avez-vous déjà testé le logement contre services ? Quels conseils donneriez-vous à la communauté COOLOC ? Ecrivez-nous pour partager vos expériences.

 

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Crédit photo: Samuel McGinity