Et si la Loi ELAN donnait un nouveau souffle à la co-location?

Juridique

«Construire plus, mieux et moins cher » ; « répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles» ; « améliorer le cadre de vie »… la loi ELAN – Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique – fait preuve d’ambition. Adoptée à l’Assemblée nationale le 12 juin dernier, la loi doit maintenant être examinée par le Sénat qui – vraisemblablement – apportera un certain nombre d’amendements, provoquant ainsi son renvoi devant l’Assemblée à la rentrée. Concrètement, en l’état, quelles seront les conséquences d’ELAN sur la colocation?

 

Un bail de moyenne durée

L’une des grandes nouveautés apportées par la loi ELAN est le bail mobilité.

Ce nouveau type de bail est bien plus souple que ce qui existait jusqu’à présent et s’adapte aux besoins des étudiants ou de locataires en mobilité professionnelle à la recherche d’une location ou d’une colocation.

Le bail mobilité ne concerne que les logements meublés :

  • il a une durée de 1 à 10 mois maximum,
  • la durée du bail est convenue dès l’origine et le bail n’est pas renouvelable,
  • il n’y a pas de dépôt de garantie,
  • les charges seront versées forfaitairement,
  • le locataire pourra résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à justifier sa décision,
  • aucune clause de solidarité ne sera applicable en cas de co-location.

Conçu pour les étudiants, les titulaires de CDD, bref pour toute personne ayant besoin d’un logement pour une durée déterminée. Le bail mobilité s’applique bien évidemment à la co-location.

Cependant, des voix du monde associatif se sont élevées pour critiquer le dispositif : « Après la précarité dans le travail, la précarité dans le logement » proteste la Confédération nationale du logement qui craint la multiplication des baux mobilité imposés aux populations les plus fragiles.

Les propriétaires y sont plutôt favorables. Ils sont sûrs de trouver des locataires même pour une courte durée. Ils ne craignent pas non plus les impayés : tous les locataires ou co- locataires en bail mobilité bénéficient du dispositif Visale. Mis en place par Action Logement, il s’agit d’une garantie qui renforce le dossier du locataire ou du co-locataire :

  • Elle couvre pendant 3 ans le locataire en cas de difficulté du paiement de son loyer,
  • Elle sécurise les revenus locatifs des bailleurs privés durant 3 ans,
  • Elle dispense de toute autre caution personne physique ou morale.

Pour en bénéficier, rien de plus simple, il vous suffit de vous inscrire sur le site visale.fr. Bonne nouvelle, vous pouvez également bénéficier du dispositif si vous êtes en colocation.

Le dispositif Visale est réservé aux moins de 30 ans et aux plus de 30 ans en cas de CDD ou de période d’essai, en cas de chômage depuis moins de 6 mois auquel s’ajoute une situation exceptionnelle (séparation, divorce, raison médicale) qui entraîne une perte de revenus d’au moins 25%.

Le dispositif sera renforcé : non seulement Visale prendra en charge les impayés mais également la remise en état du logement en cas de dégradations.

Il ne vous faut que quelques minutes pour faire votre demande, en ligne, sur visale.fr.

 

Une simplification des rapports bailleur/ locataire

La loi ELAN d’une manière générale permet de simplifier les rapports entre bailleur et locataire:

  • Les garants n’auront plus besoin de recopier un roman à la main. En effet, pour être valable, le cautionnement doit obligatoirement comporter deux mentions manuscrites. C’est long et cela déconcerte les garants. Avec la loi ELAN, le contrat de caution solidaire est informatisé.
  • De même, les diagnostics obligatoires lors de la signature du bail se sont multipliés en quelques années. Ils sont aujourd’hui remis en version papier au locataire qui se retrouve donc avec un dossier conséquent. La loi permet donc d’envoyer le dossier par voie électronique au locataire.

 

Les co-locataires dans le viseur de la copropriété

  • La loi prévoit également d’envoyer par ce même biais les extraits du règlement de copropriété concernant les co-locataires, (notamment ceux relatifs à la jouissance et à l’usage des parties privatives et communes). Il s’agit d’une obligation, mais elle est peu respectée aujourd’hui.
  • Le propriétaire dispose d’un mois à partir de la remise des clefs pour communiquer au syndic de l’immeuble les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et courriel de son ou ses locataires. En cas de faute commise par le ou les locataires – troubles de voisinage et/ou mauvais usage des parties communes …-, le syndic pourra les rappeler directement à l’ordre pour plus d’efficacité. Mais cela ne dispense en rien le propriétaire d’agir également de son côté contre le locataire fautif.

 

Aider les propriétaires à rentabiliser les espaces inoccupés : la transformation des bureaux en logement

Certaines villes connaissent une véritable crise du logement: il y aurait 5 millions de bureaux vides qui, selon Xavier Lépine, président du directoire de La Française -un important gestionnaire d’actifs immobiliers tertiaires- représenteraient 70 000 logements. ELAN favorise la transformation de bureaux en logements:

  • Les promoteurs qui transformeront des bureaux en logement bénéficieront d’un bonus de constructibilité. Les logements nécessitant davantage de surface que les bureaux, les promoteurs pourront construire 30 % de plus que les gabarits autorisés, contre 10 % actuellement.
  • les normes seront ajustées pour faciliter les reconversions, et les propriétaires de bureaux seront incités à les rénover.

L’objectif est que d’ici 2020, 500 000 m² de bureaux vides soient transformés en logements.

Or la co-location a le vent en poupe, et les promoteurs en sont bien conscients. Il y a donc fort à parier qu’une partie de ces nouveaux logements soit adaptés à la vie en communauté.

Reste à savoir de quels nouveaux amendements le parlement pourra l’enrichir.

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Crédit photo : DR