Pacte de co-location : le “règlement intérieur” dans le détail

Juridique
Pacte de co-location : le “règlement intérieur” dans le détail

Vous venez de signer un contrat de bail unique avec votre propriétaire. Avec le pacte de co-location, vous savez avec qui vous allez habiter, où, pendant combien de temps, quel loyer vous aurez à payer chaque mois, mais aussi quelles règles vous donner pour une vie à plusieurs sereine. L’aventure peut enfin commencer !

 

Chaque appartement, comme chaque co-locataire, est unique. Certaines chambres sont grandes tandis que d’autres sont minuscules. Vous ne regardez jamais la télévision alors que vos co-locataires ne pourraient pas s’en passer. Vous avez un compagnon qui se couche tôt et votre co-locataire adore faire la fête. Vous détestez le désordre là où d’autres détestent faire la vaisselle. Ou encore vous prévoyez de déménager avant le terme du contrat.

 

Pour une co-location réussie, pensez pacte de co-location !

Le pacte de colocation, également appelé règlement intérieur, est un véritable contrat entre les colocataires. Il mentionne tout ce qui concerne l’organisation de la co-location.

  • La quote-part de chacun dans les différents montants à payer : loyer, charges, électricité, taxe d’habitation, assurance, dépenses annexes (redevance TV, téléphone, abonnement Internet, nourriture…).
  • L’échéance de paiement.
  • La gestion des dépenses occasionnelles (réparation, meubles, soirées communes…) votées à l’unanimité et partagées par l’ensemble des co-locataires.
  • L’utilisation du logement : les parties privées et communes, et les biens communs.
  • Le respect des espaces, l’intimité, la tranquilité (les nuisances sonores, par exemple).
  • La réparation ou le remboursement des biens involontairement dégradés.
  • L’hébergement des personnes extérieures à la co-location.
  • Les tâches de la maison (courses, vaisselle, nettoyage, poubelles…).
  • Le départ anticipé d’un co-locataire (préavis d’un mois par exemple).
  • L’expulsion éventuelle en cas de mésentente avec un co-locataire : une expulsion votée à l’unanimité et dans le respect du contrat de bail pourra être envisagée. Le dit co-locataire devra être prévenu par courrier recommandé.

 

Pacte de co-location : ses deux – indéniables – avantages

 

Tous les colocataires sont supposés être d’accord avec les règles du pacte

 

  • Le pacte de colocation est en général pensé entre les co-locataires. Ils sont donc tous supposés être d’accord avec les règles qu’ils ont eux-mêmes édictées et signées.
  • Ces règles peuvent être modifiées en cours de co-location si nécessaire, dans les mêmes conditions qui régissent sa première version.
  • Par ailleurs, en cas de départ d’un des co-locataires de manière anticipée, le pacte permet de s’assurer plus facilement que le nouveau locataire s’adaptera à l’harmonie de la co-location déjà mise en place. Si les règles édictées ne lui conviennent pas, il préfèrera signer ailleurs.

 

Le pacte permet de résoudre d’éventuels conflits entre co-locataires

 

Les co-locataires peuvent tenter de trouver une solution amiable en se référant au règlement intérieur de la co-location.

Si le conflit ne peut pas être solutionné entre les co-locataires, il est conseillé d’adresser au tribunal d’instance dont dépend le logement loué, un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos…).

Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

 

La conciliation est une solution facultative et gratuite qui peut également être envisagée. Le conciliateur de justice entend les parties et propose une solution satisfaisante pour tous. La solution proposée est constatée par écrit et le document est déposé au tribunal de première instance. Si la solution est retenue par les co-locataires, le dossier est clos. En revanche si les co-locataires n’acceptent pas la solution du conciliateur, le tribunal rendra un jugement sur la base du constat du conciliateur.

 

Le recours au juge peut intervenir pour un litige concernant le contrat de bail, vous pouvez saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement loué. Vous avez trois ans pour saisir le juge après l’apparition du litige. Le juge peut nommer un médiateur de justice dans un premier temps. Le médiateur cherchera à résoudre le conflit à l’amiable pour éviter une procédure judiciaire. A défaut d’accord de médiation, le juge note l’échec et poursuit l’examen du dossier.

 

Surtout, un bon pacte de co-location, c’est le meilleur moyen de la réussir ! Mieux vaut prévenir que guérir : il permet avant tout à l’ensemble des co-locataires de définir leurs règles de vie commune pour concevoir le partage de logement de leurs rêves. A vos claviers !

 

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Crédit photo : Samuel McGinity