APL : Quels sont les critères d’éligibilité en logement meublé ?
« Je vis en coliving, ai-je droit aux APL ? » « Comment savoir si je suis éligible aux APL ? » « Je suis en colocation en bail unique : avec mes colocataires, comment demander les APL ? » Dès qu’il est question de co-location, les questions sur les APL pleuvent. APL, de quoi parle-t-on ? Et comment savoir si vous y avez droit ?
Qu’est-ce que les APL et comment fonctionnent-elles ?
Définition et objectifs de l’APL
L’APL ou Aide Personnalisée au Logement est une aide proposée par la Caisse des Allocations Familiales. Son objectif : vous aider à payer l’intégralité de votre loyer.
Qui est éligible aux APL ?
Vous devez remplir plusieurs conditions.
D’une part, vous devez être en location. Plus précisément, vous êtes :
- Locataire, colocataire ou coliver ;
- Sous-locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit savoir que vous sous-louez totalement ou partiellement son logement. Vous devez aussi être âgé de moins de 30 ans. Ou alors, vous êtes hébergé chez un accueillant familial.
Même mineur, vous pouvez percevoir les APL. Mais le bail doit être signé par vos parents, sauf bien sûr si vous êtes émancipé. Dans ce cas, le bail est à votre nom. Étudiant, vous êtes aussi éligible aux APL.
Il n’y a pas de condition de nationalité : vous pouvez être français, ressortissant d’un état de l’Union Européenne, de Suisse ou de tout autre Etat, à condition d’être titulaire d’un titre de séjour valide.
En revanche, vous ne pouvez demander les APL pour un logement dont vous – ou votre famille directe – êtes propriétaire.
Existe-t-il des critères d’éligibilité spécifiques aux logements meublés ?
Quels sont les types de logements meublés éligibles aux APL ?
Les logements meublés éligibles aux APL sont ceux dont le propriétaire a signé une convention avec le préfet. On parle alors de logement conventionné. Par cette convention, le propriétaire s’engage pour une durée de 6 ans minimum à louer son logement. Il est possible que la durée soit étendue de 9 à 15 ans en cas de travaux à réaliser dans le logement.
Quels sont les avantages pour le propriétaire ? Hé bien, sachant qu’une partie du loyer est pris en charge par l’Etat, il y a peu de risques de vacance locative. Et les APL permettent à des locataires aux revenus modestes d’accéder à un logement décent.
Quelles sont les critères d’éligibilité demandés au locataire (revenus, situation familiale, etc.) ?
Que vous soyez en couple, célibataire, famille monoparentale, étudiant, résident en EHPAD ou en résidence étudiante… Vous pouvez faire une demande d’APL. Attention : la demande d’APL concerne UNIQUEMENT votre résidence principale, celle où vous résiderez 8 mois par an minimum.
Vous ferez votre demande d’APL auprès de la CAF, en ligne. Cette dernière prendra en compte la composition de votre foyer, vos revenus et le lieu de résidence.
Les APL oui, mais dans quel type de logement meublé ?
Pour obtenir les APL, le propriétaire du logement doit avoir signé une convention. Il s’engage non seulement à mettre en location le logement. Mais il s’engage aussi à proposer un logement vide ou meublé d’une surface supérieure à 9 m2, qui respecte les normes sanitaires (ventilation, chauffage, eau chaude sanitaire).
En cas de colocation, le logement doit comporter plusieurs pièces. Et dans ce cas, la pièce principale doit avoir une surface habitable de 9 m² minimum, une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20 m³.
Demande d’APL en logement meublé, quelles sont les démarches ?
Les documents nécessaires
Vous devez faire votre demande d'APL en ligne.
N’oubliez pas de scanner les documents suivants :
- Une copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou une copie de votre titre de séjour en cours de validité
- Un relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou d'épargne (RICE) à votre nom
- Une attestation de résidence complétée, datée et signée par le bailleur. Vous pouvez obtenir ce document directement auprès de la CAF.
Quelles sont les étapes de la demande en ligne ?
Vous devez créer un compte sur le site de la CAF. Ce dernier vous permettra d’accéder au portail des différentes demandes en ligne. Il vous suffit ensuite de faire une demande d’allocation pour le logement. Auparavant, vous pouvez faire une simulation afin d’évaluer le montant des APL à venir.
Quelques conseils pour maximiser vos chances d’acceptation
Dans un premier temps, vérifier bien que vous envoyez la liste COMPLÈTE des documents demandés. Cela vous assurera le traitement de votre dossier dans les meilleurs délais.
Vous pouvez vérifier dès le départ que vous rentrez bien dans les critères d’attribution de la CAF. Regardez notamment si vos revenus ne dépassent pas les plafonds - soit 4 949 € pour une personne seule, 7 090 € pour un couple.
Quelques cas particuliers … et quelques astuces !
Selon votre situation
Quelle que soit votre situation, si vous êtes locataire dans un logement conventionné, vous pouvez demander les APL. Il vous suffit d’indiquer votre situation (personne seule, enfants à charge, famille monoparentale, étudiant, jeune actif…) Vous pouvez postuler à un logement conventionné, mais aussi faire une demande si vous résidez en EHPAD ou en résidence étudiante….
Bénéficier des APL en co-location ou en coliving
Bénéficier des APL en colocation, c’est possible et c’est même très simple. Mais attention, il s’agit d’une démarche personnelle. Cela signifie que :
- En cas de bail individuel, vous remplissez votre dossier comme une colocation classique.
- En cas de bail unique, chaque colocataire doit constituer son propre dossier auprès de la CAF. Il suffit de vous rendre directement en ligne sur l’espace « simuler ou faire une demande de prestation en ligne ». Vous n’avez qu’à renseigner vos revenus, votre part de loyer, la surface à votre dispositions (c’est-à-dire la superficie de votre chambre et votre part des parties communes - par exemple, si le logement dispose de 100m2 de parties communes et qu’il y a 10 co-locataires, vous déclarez la superficie de votre chambre + 10m2, ce qui correspond au montant du loyer payé).
- N’oubliez pas les documents demandés.
- Le logement pour lequel vous faites une demande doit être votre logement principal
- Tous les colocataires qui font une demande doivent obligatoirement figurer sur le bail de colocation, ou alors avoir signé un bail individuel
- Le logement doit être conventionné.
Astuces pour optimiser son dossier
Face à votre bailleur, n’hésitez pas à dire que vous êtes éligible aux APL. Cela rassure les propriétaires de savoir qu’une partie de votre loyer est assurée.
Refus de l’APL : que faire ?
Vous n’êtes pas éligible aux APL ? Pas de panique. Vous pouvez demander d’autres aides.
Allez voir du côté des allocations logement familiales. Comme le nom l’indique, elles dépendent de votre situation familiale.
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou alors vous avez 1 enfant à charge (21 ans maximum), mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes marié, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule et sous conditions
- Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou de 60 ans si inapte au travail) mais vos ressources sont inférieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Vous avez à votre charge un membre de votre famille atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, inapte au travail et reconnu comme tel par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous êtes étranger non ressortissant de l’UE, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Et bien sûr, le logement que vous louez doit répondre aux conditions de décence.
Vous ne rentrez pas dans le cadre des ALF ? Peut-être avez-vous droit à l’Allocation Logement Social – ou ALS ? Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds de revenus. Ils varient en fonction de la composition du foyer et du lieu où se situe le logement.
Si vous avez moins de 30 ans, allez voir du côté d’Action Logement, surtout si vous êtes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation votre salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 100 % du SMIC
Vous êtes obligé de louer un logement pendant la formation ? Vous relevez du dispositif Mobili-Jeune. A condition de déposer votre demande 3 mois avant la date de démarrage de votre cycle de formation ou jusqu’à 6 mois après cette date. Vous pouvez cumuler cette aide avec d’autres aides proposées par Action Logement
Les APL ou le coup de pouce public pour vous aider à payer votre loyer. N’hésitez pas à faire la démarche en ligne pour savoir d’une part si vous êtes éligible, et quel sera le montant de l’aide.
