PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la Société COOLOC et toute personne ayant la qualité de Membre inscrit sur la Plateforme.

La société COOLOC a développé et édite la Plateforme permettant à ses Membres de rechercher une colocation en affinant leur recherche selon des critères essentiellement humains.

EDITEUR

COOLOC
SAS au capital de 58.9394 €
RCS de Paris 837 882 380
Siret : 83788238000012
TVA intra : FR16837882380
Siège social : 80 boulevard Malesherbes 75008 PARIS

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Madame Virginie Perret

HEBERGEMENT

Société OVH
SAS au capital de 10.059.500 €
RCS de Lille : 424 761 419
TVA intra : FR22424761419
Siège social : 2 rue Kellermann BP 80157 ROUBAIX Cedex 1
Tel. : 0972101010

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Sauf stipulation contraire aux CGU ou à moins que le contexte n’impose une autre interprétation, les mots et expressions commençant avec une lettre majuscule auront la signification qui leur est donnée dans les CGU :

Abonnement : désigne un abonnement payant permettant d’avoir la possibilité de poster des annonces immobilières.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Client : désigne un Membre ayant souscrit un abonnement payant sur la Plateforme.

Compte : désigne le compte du Membre lui permettant d’accéder aux Services proposés par la Plateforme à partir de ses identifiants de connexion.

Plateforme : désigne la solution accessible depuis l’application COOLOC ou sur le site internet cooloc.com.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Plateforme en application des CGU, qu’il s’agisse de service payant ou non.

Site internet : désigne le site internet édité par COOLOC dont l’adresse est cooloc.com.

Membre : désigne toute personne qui s’est inscrite gratuitement sur la Plateforme, locataire ou propriétaire.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU

L’inscription aux Services ainsi que l’utilisation des Services supposent l’acceptation pleine et entière des CGU.

En cochant la case correspondant à la phrase suivante « je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU du site », Le Membre reconnait qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des des CGU. Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Membre.

En outre, le Membre déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services proposés sur la Plateforme. En cochant cette case, le Membre certifie également, dans les hypothèses où il agit pour le compte de son enfant mineur, être son représentant légal et, dans les hypothèses où il agit pour un majeur, être mandaté par ce dernier pour le représenter selon les formes légales.

ARTICLE 3. MODALITES D’INSCRIPTION

3.1 Conditions d’inscription

Pour s’inscrire et devenir Membre, toute personne intéressée par les Services doit être âgée au minimum de 18 ans, être capable juridiquement de contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle, satisfaire aux conditions d’inscription, avoir lu et accepté les CGU et avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

Les réponses dans le formulaire d’inscription de l’ensemble des champs obligatoires sont indispensables pour permettre d’utiliser les Services. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.

Le Membre a ensuite la possibilité de compléter son profil en fournissant des informations facultatives, lesquelles peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment par le Membre à partir de son tableau de bord, rubrique Profil.

Une fois inscrit, les identifiants (adresse e-mail et mot de passe) permettront au Membre d’accéder gratuitement à certaines pages et fonctionnalités de la Plateforme.

Le Membre déclare ainsi avoir renseigné les informations de manière sincère et exacte et s’engage à mettre à jour sans délai lesdites informations dans son Compte en cas de modification ou à en informer la Société COOLOC sans délai. COOLOC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par le Membre.

Le Compte ne peut être utilisé que par le Membre inscrit. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, de sorte que le Membre s’engage à les garder secret et à ne pas les divulguer. En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou du mot de passe, le Membre doit en avertir COOLOC sans délais.

Par ailleurs, la Société COOLOC n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Membre a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société COOLOC.

3.2 Conditions d’accès aux Services payants

L’accès à l’intégralité des Services Payants de la Plateforme est conditionné au paiement du prix correspondant conformément à l’article 6 des CGU.

3.3 Fonctionnalités des Services accessibles aux Membres

En s’inscrivant sur la Plateforme, le Membre a accès aux fonctionnalités gratuites suivantes :

• Créer son profil
• Consulter les profils des autres membres selon ses critères
• Effectuer des recherches rapides et avancées
• Filtrer les résultats de sa recherche
• Envoyer des messages directement aux autres membres
• Placer des membres en favoris
• Créer des groupes avec ses profils favoris
• Masquer les membres dont le profil ne semble pas pertinent
• Bloquer des membres pour ne plus recevoir de message de leur part
• Signaler directement des membres au Service Client s’il juge que leur comportement est inadapté.

Le Membre a accès aux fonctionnalités payantes suivantes :

• Garantie des loyers impayés via notre partenaire Cautioneo pour les Membres locataires pour les contrats avant le 01/06/2023 (sauf cas particuliers)
• Garantie des loyers impayés via notre partenaire Mila pour les Membres propriétaires à partir du 01/06/2023 (sauf cas particuliers)
• Intermédiation de paiement
• Gestion du risque d’impayé pour les Membres propriétaires
• Publication d’annonces immobilières.

ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION

A compter de son inscription et conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation français, le Membre qui a la qualité de consommateur bénéficie du droit de se rétracter pendant un délai de quatorze jours francs, sans pénalités ni motifs.

Cependant, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En conséquence, le Client ayant souscrit un Abonnement payant ne pourra plus exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura préalablement accepté les CGU et donné son accord préalable exprès de renoncement audit droit.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DU MEMBRE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES

5.1 Obligations générales

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice aux dispositions de l’article « Résiliation ».

Le Membre et/ou Client s’engagent à se conformer aux lois en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.

Le Membre et/ou Client ont, de manière générale, pour obligation de :

• d’utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les CGU ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour des activités illégales ;
• faire un usage strictement personnel des Services ;
• ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles, commerciales, publicitaires, promotionnelles ou à tout autre objet non privé ;
• respecter les obligations prévues au titre des CGU ;
• ne pas usurper l’identité d’une autre personne, falsifier ou dissimuler l’identité d’une autre personne ;
• se comporter de façon loyale à l’égard de la société COOLOC et des autres Membres ;
• ne communiquer via les Services que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable ;
• ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité ;
• publier des informations qui ne sont pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur ;
• s’interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l’objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.
• ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet des Services.
• Utiliser ses mots de passe et/ou nom du Membre et/ou Client selon leur stricte finalité d’authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle relevant des contenus fournis par la Plateforme ;
• ne pas diffuser ou mettre en œuvre tout contenu, programme ou moyen visant à affecter, désorganiser ou détourner l’utilisation normale des Services (détournement des fonctionnalités du site, envoi massif de messages, virus, bug, logiciel, script ou codage malveillant, etc).

5.2 Obligations spécifiques relatives aux photographies

La photographie de la personne physique responsable du Compte et fournie par le Membre doit être décente et se rapporter exclusivement au Membre. Elle devra également être conforme à la charte COOLOC et en particulier n’être ni choquante, ni équivoque, ni ostentatoire.

Dans le cas où la photographie fournie ne serait pas conforme aux obligations imposées par COOLOC, COOLOC se réserve le droit de ne pas la publier ou de la supprimer.

En outre, un abonnement contracté après saisie d’une photo ne respectant pas les CGU ou non conformes à la charte COOLOC (photos usurpées, indécentes) aura pour conséquence la suspension du profil en question sans possibilité de remboursement ou contrepartie.

Aucun remboursement ou indemnisation ne pourront être réclamés au titre de la durée des vérifications engagées par COOLOC.

ARTICLE 6. PRIX, MODALITES DE PAIEMENT ET RENOUVELLEMENT

6.1 Prix

Les Services payants proposés donnent accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme telles que détaillées à l’article 3.3 des CGU.

6.1.1 Paiement de l’Abonnement

S’agissant de l’Abonnement qui ouvre le droit de publier des annonces immobilières, il est accessible aux conditions tarifaires suivantes :

• 45 € TTC par annonce immobilière publiée sur la Plateforme pour une durée d’un (1) mois ;

Le coût mensuel de l’Abonnement est payable d’avance, tout mois commencé étant dû dans son intégralité. Pendant la durée de l’Abonnement, le Membre est autorisé à modifier son Profil et/ou son annonce immobilière.

Les erreurs de saisie peuvent à tout moment être corrigées avant de cliquer sur le bouton « Validez votre paiement ». Une fois le paiement validé, un aperçu de l’ordre de paiement, en ce compris la référence de l’achat, la durée de l’Abonnement choisi, le montant facturé et la date de facturation s’afficheront.

La société COOLOC accusera également réception de l’achat par courrier électronique dès sa validation dans lequel figurera notamment la facture ainsi que les CGU.

Avant validation de la commande, le Membre sera explicitement averti du tarif du Service et son accord sera alors sollicité pour procéder au règlement.

Sauf mention contraire, les tarifs sont indiqués à défaut, en euros (EUR) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

6.1.2 Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix sera effectué lors de la commande. Il est effectué par paiement sécurisé par carte bancaire (CB, VISA ou MASTER CARD uniquement).

COOLOC se réserve toutefois le droit à tout moment de modifier, ajouter ou supprimer un moyen de paiement.

Le Membre garantit qu’il est le titulaire de la carte de paiement utilisée et/ou est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir la commande.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. COOLOC confirmera systématiquement chaque commande par courrier électronique.

Le Membre autorise expressément COOLOC à lui délivrer sa facture sous format électronique. Cette facture sera adressée au Membre par courrier électronique en même temps qu’un récapitulatif de sa commande.

6.1.3 Renouvellement / résiliation de l’Abonnement

Sauf résiliation de l’Abonnement celui-ci est renouvelé par tacite reconduction, pour une nouvelle durée d’un mois à chaque échéance d’Abonnement, sous réserve du paiement du Prix dans les conditions définies au 6.1 des CGU.

Le Client peut toutefois notifier à COOLOC son souhait de résilier son Abonnement sans frais, lequel prendra effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par le Client au plus tard 24h avant la date d’échéance de l’Abonnement en cours.

L’Abonnement prorogé sera facturé au Client sur la base tarifaire précédemment choisie et pour la périodicité de l’abonnement initialement souscrit par le Client.

En vertu de l’article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

En conséquence, la société COOLOC informera le client, par courrier électronique envoyé tous les mois, de sa faculté de résilier gratuitement son abonnement dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus.

Le Membre peut à tout moment mettre fin à son inscription depuis son tableau de bord, rubrique « Abonnement » en utilisant la fonctionnalité « Résilier ».

Dans le cas où le Membre serait titulaire d’un Abonnement en cours, il ne pourra en aucun cas réclamer le remboursement de son Abonnement pour la période restant due.

La résiliation de l’Abonnement décidée par le Membre prendra effet à la date d’e xpiration de l’Abonnement en cours, à la condition que la notification ait été adressée par le Membre à COOLOC au plus tard 24h avant la date d’échéance de l’Abonnement en cours.

En l’absence de renouvellement de l’Abonnement ou en cas de résiliation de celui-ci, la Société COOLOC pourra supprimer les annonces du Membre.

6.1.4 Non règlement des Services et/ou du loyer :

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de COOLOC ne serait pas honoré, les frais divers liés au rejet du paiement sont facturés au Client (frais de rejet de prélèvement automatique, etc) dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

6.2 Garanties des loyers impayés et mandat

Pour les contrats conclus avant le 01/06/2023

Cooloc a mis en place un partenariat avec Cautioneo, courtier en assurance qui propose aux Membres de la communauté qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une caution locative.

Cette garantie est régie par les documents contractuels établis par Mila avec le Membre.

Pour cette raison, Cooloc Management, filiale de Cooloc bénéficiant du statut d’agent immobilier est en mesure de gérer les risques liés aux impayés pour le compte des membres propriétaires qui lui ont confié la gestion des loyers dudit bien immobilier, en leur assurant un paiement à date fixe sous réserve que les Membres locataires soit éligibles à la garantie Mila et dans les conditions fixées dans le mandat.

Lorsqu’un Membre locataire est éligible à la garantie Mila, le logo Cooloc s’affiche sur son profil.

Par ailleurs, en cas de colocation la garantie Mila ne fonctionne que si tous les colocataires sont éligibles à la dite garantie.

Pour les contrats conclus à partir du 01/06/2023

Cooloc a mis en place un partenariat avec Mila, courtier en assurance qui propose aux Membres de la communauté qui remplissent les conditions de bénéficier d’une garantie de loyers impayés.

Cette garantie est régie par les documents contractuels établis par Cautioneo avec le Membre.

Pour cette raison, Cooloc Management, filiale de Cooloc bénéficiant du statut d’agent immobilier est en mesure de gérer les risques liés aux impayés pour le compte des membres propriétaires qui lui ont confié la gestion des loyers dudit bien immobilier, en leur assurant un paiement à date fixe sous réserve que les Membres locataires soit éligibles à la garantie Cautioneo et dans les conditions fixées dans le mandat.

Lorsqu’un Membre locataire est éligible à la garantie Cautioneo, le logo Cooloc s’affiche sur son profil.

Par ailleurs, en cas de colocation la garantie Cautioneo ne fonctionne que si tous les colocataires sont éligibles à la dite garantie.

6.3 Paiement des services locataire

Pour les contrats conclus avant le 01/06/2023

Pour ses services, Cooloc facture aux locataires des frais correspondant à 2,5% TTC du loyer charges comprises mensuellement.

En cas de révision du loyer, conforme à la législation en vigueur et aux modalités de révision définies au contrat de bail, le montant évoluera de manière proportionnelle à l'éventuelle révision du loyer.

En cas de rupture du contrat de bail dans un délai inférieur à un an après la signature du bail, le locataire devra s’acquitter d’une somme forfaitaire égale à 59€ au titre des frais de dossier.

Pour les contrats conclus à partir du 01/06/2023

Pour ses services, Cooloc facture aux locataires des frais correspondant à 3% TTC du loyer charges comprises mensuellement.

En cas de révision du loyer, conforme à la législation en vigueur et aux modalités de révision définies au contrat de bail, le montant évoluera de manière proportionnelle à l'éventuelle révision du loyer.

En cas de rupture du contrat de bail dans un délai inférieur à un an après la signature du bail, le locataire devra s’acquitter d’une somme forfaitaire égale à 59€ au titre des frais de dossier.

6.4 Information sur le produit d’assurance

Qu'est-ce qui est assuré ?

Les évènements assurés sont soumis à des plafonds de garantie mentionnés aux garanties particulières.

LES GARANTIES DE BASE

Loyers impayés et contentieux locatif :

• Remboursement du montant des loyers impayés dus par le locataire ainsi que les charges et taxes impayées.
• Prise en charge du contentieux locatif découlant du sinistre : frais de procédure engagés par l’assureur pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion.

Dégradations immobilières :

• Garantie du coût des travaux de remise en état suite à des dégradations des biens immobiliers causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par huissier. Les garanties précédées d’une coche sont systématiquement prévues au contrat.

Les garanties précédées d’une coche - sont systématiquement prévues au contrat.

Qu’est ce qui n’est pas assuré ?

• Les loyers supérieurs à 5 000 euros par mois charges comprises.
• Les locaux faisant l’objet d’une sous location avec ou sans accord du propriétaire.
• Les locations des baux ruraux, artisanaux, verbaux, précaires ou saisonniers. Les logements de fonction, les résidences secondaires, les locaux ne présentant pas les normes légales d’habitabilité.

Y a-t-il des exclusions à la couverture ?

LES PRINCIPALES EXCLUSIONS

Les exclusions communes à toutes les garanties

• Les logements pour lesquels le locataire serait le conjoint (marié ou pacsé), le concubin, un ascendant ou un descendant de l’assuré.
• Les dommages causés ou provoqués par la faute intentionnelle ou dolosive de toute personne assurée (personne physique ou personne morale) ou avec sa complicité.
• Les litiges garantis par une assurance dommages ou responsabilité civile et ceux relevant du défaut de souscription par l’assuré d’une assurance obligatoire.
• Les litiges et les dommages dont le fait générateur est antérieur à la prise d’effet de l’adhésion au contrat collectif.

Les exclusions spécifiques à certaines garanties : Loyers impayés

• Les frais d’agence, de gestion des impayés,
• Les charges non récupérables auprès du locataire,
• Les conséquences du non-respect par le propriétaire de ses obligations découlant du bail ou de la réglementation,

Dégradations immobilières

• L’usure normale des biens immobiliers et embellissements ou défaut d’entretien,
• Les dommages causés aux biens mobiliers même fixés ou scellés, aux éléments de cuisine intégrés (dont les appareils électroménagers),
• Les dommages causés aux murs extérieurs,
• Les dommages électriques.

LES PRINCIPALES RESTRICTIONS

L’indemnisation intervient après déduction d’une franchise (somme restant à la charge de l’assuré) fixée à l’équivalent du dépôt de garantie.

Où suis-je couvert ?

• En France Métropolitaine, y compris la Corse, les DROM et COM.

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de nullité du contrat d’assurance, de réduction d’indemnité ou de non garantie :

• A la souscription du contrat d'assurance : Répondre exactement à l’exhaustivité des questions concernant la nature du risque à assurer et transmettre les justificatifs le cas échéant.
• En cours de contrat : Déclarer dans un délai de 15 jours toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver ou de modifier le risque et rendent de ce fait caduques ou inexactes les réponses faites à l’assureur lors de la conclusion du contrat.
• Avant la signature d'un nouveau bail : Vérifier que le locataire est en mesure de remplir ses obligations en obtenant les documents dont la liste est fixée au contrat puis les transmettre au service Garantie Sésame pour étude de l’éligibilité au contrat.
• A l'entrée dans les lieux du locataire : Établir et faire signer un bail, dresser un état des lieux contradictoire et percevoir le dépôt de garantie, dans les conditions fixées par la loi.

En cas de sinistre :

• Déclarer le sinistre à l’assureur à partir du moment où l’assuré en a connaissance et au plus tard, dans les 30 jours calendaires suivant:
• Le 1er terme impayé pour la garantie loyer impayé,
• La date de l'état des lieux de sortie pour la garantie dégradations immobilières
• Transmettre l'ensemble des pièces nécessaires à l'assureur pour la gestion du sinistre.
• Transmettre les coordonnées des éventuels assureurs couvrant le même risque.

Quand et comment effectuer les paiements ?

La prime est exigible mensuellement.

Le défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date d’échéance pourra entrainer, après une mise en demeure, la suspension des garanties puis la résiliation du contrat.

Les paiements sont effectués par prélèvement, virement ou chèque.

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

Les garanties prennent effet à compter de la date mentionnée aux conditions particulières et durent jusqu’à la date d’échéance principale. Le contrat est souscrit, sauf indication contraire aux conditions particulières, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance principale sauf si l’une des parties décide d’y mettre fin dans les délais et conditions prévus au contrat.

Lorsque le contrat a été souscrit par une personne physique, à distance ou à la suite d’un démarchage à domicile, l’assuré dispose d’un droit de renonciation.

Comment puis-je résilier le contrat ?

Par lettre ou tout autre support durable :

• A l’échéance principale, avec un préavis de deux mois.
• Si Mila résilie un autre contrat de l’assuré après sinistre.
• En cas de majoration du taux de cotisation hors taxes ou des franchises (hors effet de l’indexation) sous quinzaine à compter du courrier la mentionnant.

ARTICLE 7. EXCLUSION D’UN MEMBRE

Sans préjudice des autres dispositions des CGU, en cas de manquement grave du Membre, la Société COOLOC sera en droit d’interdire l’accès à tout ou partie des Service et à la Plateforme du Compte du Membre sans préavis, ni indemnité à quelque titre que ce soit ni mise en demeure. Cette exclusion totale ou partielle des Services interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société COOLOC au Membre ou ses ayants droit en réparation des préjudices subis par la Société COOLOC ou ces derniers du fait de tels manquements.

Le Membre sera informé par courrier électronique de l’exclusion de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de l’exclusion du compte du Membre.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE ET GARANTIES

8.1 Accessibilité et disponibilité de la Plateforme et de ses Services

COOLOC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24H/24H, 7 jours / 7 jours, sauf dans les cas où les services seraient suspendus ou interrompus, notamment pour les motifs suivants:

• Maintenance de la Plateforme ;
• Evènements dépendant du fait d’un tiers et notamment toute difficulté liée aux opérateurs de télécommunication et aux systèmes informatiques utilisés par le Membre;
• Evènements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français ;
• Evènements dépendant du fait du Membre et notamment en cas de non‐respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU.

COOLOC ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de dysfonctionnement, de bug, d’erreur ou d’anomalie et décline ainsi toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’interruption ou d’indisponibilité du service.

Eu égard notamment à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels COOLOC n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Le Membre reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

COOLOC ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, la Société COOLOC se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.

En cas d’inaccessibilité à la Plateforme en raison de dysfonctionnements, COOLOC fera néanmoins ses meilleurs efforts afin de résoudre ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et de tenir informé le Membre.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article par COOLOC ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la caducité des CGU.

8.2 Contenus fournis par les Membres

8.2.1 Les informations fournies par un Membre à COOLOC sont personnelles et doivent être exactes et conformes à la réalité. A ce titre le Membre reconnait et accepte être le seul responsable du contenu transmis et diffusé et notamment des conséquences de leur divulgation sur sa vie privée et celle de son entourage.

En conséquence, le Membre renonce à tout recours à l’encontre de COOLOC, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à sa vie privée, à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les CGU, dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription aux Services et en application des CGU.

8.2.2 COOLOC ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par le Membre. De même, COOLOC ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont COOLOC rapporterait la preuve qu’il n’en aurait pas été informé par un Membre ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu’il n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, COOLOC ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

8.2.3 COOLOC conseille d’être très vigilant lors de tout échange et rencontre avec une personne rencontrée via la Plateforme et recommande de ne jamais répondre à un courrier ou à un interlocuteur malveillant.

Le Membre reconnait et accepte que COOLOC ne puisse être tenu responsable des évènements, incidents ou dommages survenus lors des rencontres entre abonnés à la suite de l’utilisation des Services.

8.2.4. Dans le cas où la responsabilité de COOLOC serait recherchée à raison d’un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir COOLOC contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.

8.3 Respect des obligations légales par les Membres

Le Membre reconnait être parfaitement informé de l’application de dispositions constitutionnelles, législatives et règlementaires impératives en matière de colocation, et dont les principales dispositions sont définies et régies par la loi du 6 juillet 1989.

Dans l’hypothèse où le Membre propose une offre de colocation via la Plateforme, le Membre déclare notamment que :

• Le logement respecte les normes applicables, notamment au titre de la règlementation relative aux logements décents et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2020, aux normes d’habitabilité et aux règles d’hygiène et de sécurité ;
• La colocation a été agréée préalablement par le propriétaire du logement et la conclusion du contrat de colocation ne constitue pas une sous-location illicite au sens de la loi du 6 juillet 1989 ;
• Le cas échéant, il dispose d’un titre de propriété ne présentant aucune incompatibilité, notamment en cas d’application d’un règlement de copropriété ou d’un règlement intérieur, avec la mise en place d’une colocation ;
• Il est informé que la Société COOLOC n’est aucunement responsable en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations, notamment financières, de tout Membre qui deviendrait cocontractant suite à une mise en relation via la Plateforme ;
• Les informations susceptibles d’être demandées à tout candidat à la colocation et sa(ses) caution(s) sont limitativement prévues par la loi, et notamment par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 ;
• Il est informé que la méconnaissance de toute obligation prévue par les dispositions applicables en matière de bail d’habitation l’expose à des sanctions civiles et pénales, sans préjudice de la possibilité de la Société COOLOC de résilier le Contrat dans les conditions susvisées ;
• L’expulsion d’un colocataire ne respectant pas une ou plusieurs dispositions contractuelle ou légale ne peut résulter que d’une décision de justice devenue définitive ;

Dans l’hypothèse où le Membre est candidat à la colocation via la Plateforme, le Membre déclare notamment que :

• Les déclarations financières et personnelles transmises à la Société COOLOC et/ou aux autres Membres sont sincères et fidèles ;
• Il est informé que la conclusion d’un bail d’habitation constitue un engagement financier dont il a pu apprécier l’opportunité économique sans que la responsabilité de la Société COOLOC ne puisse être recherchée à cet égard ;
• Il est informé que la méconnaissance de une ou plusieurs dispositions légale ou contractuelle l’expose à des sanctions civiles et pénales.

Il est précisé que les informations susvisées sont données par la Société COOLOC à titre indicatif, sans qu’aucune obligation de conseil ne soit due ni aucune garantie de leur respect par les Membres ne soit donnée.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

COOLOC est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme sans que cela ne concerne les logiciels tiers éventuellement présents dans la Plateforme, pour lesquels COOLOC déclare en tout état de cause disposer des droits suffisants.

Tous les éléments composant la Plateforme, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de la société COOLOC ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de la société COOLOC est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De manière similaire, toutes les corrections, mises à jour et nouvelles versions réalisées restent la propriété de COOLOC.

COOLOC accorde au Membre une licence non exclusive lui permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme uniquement pour un usage personnel dans le cadre de l’utilisation des Services. Cette licence ne confère au Membre aucun droit de propriété sur la Plateforme.

En conséquence, le Membre s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par COOLOC sur la Plateforme.

Le Membre ne pourra en aucune façon :

• modifier, traduire, arranger, adapter ou transformer la Plateforme y compris dans les conditions prévues par l’article L.122-6-1-I du code de la Propriété Intellectuelle ;
• procéder ou autoriser la décompilation ou l’assemblage inverse de tout ou partie de la Plateforme ;
• distribuer, divulguer, commercialiser, louer ou céder à un tiers tout ou partie de la Plateforme ou de la documentation, ainsi qu’utiliser la Plateforme ou la documentation dans le cadre d’une activité de traitement de formation de tiers.

Aucune licence et aucun droit sur les marques et les logos se rapportant à la Plateforme et plus particulièrement sur la marque « COOLOC » ne sont concédés aux termes des présentes.

Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – VIE PRIVEE

COOLOC respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Données collectées :

Données transmises par le Membre

COOLOC collecte et conserve les données à caractère personnel que le Membre lui a volontairement et directement fournies (telles que le nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphonique, le mode de vie, etc).

Certaines de ces informations sont obligatoires pour valider l’inscription et accéder aux Services. Le caractère obligatoire de chaque réponse sera